Fils d'actualités juridiques

03/05/2023 Affaires - Transport
La faute personnelle du commissionnaire comme sanction de ses manquements dans l'organisation du transport
28/04/2023 Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
28/04/2023 Affaires - Transport
Point de départ de la prescription
27/04/2023 Affaires - Transport
Imputation des règlements et prescription
24/04/2023 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 21 avril 2023
21/04/2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
19/04/2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
19/04/2023 Affaires - Transport
Faute du commissionnaire... mais absence de responsabilité
19/04/2023 Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
19/04/2023 Affaires - Transport
Responsabilité et indemnisation du retard à la livraison
17/04/2023 Affaires - Transport
Projet de loi sur la Douane : mis en ligne
14/04/2023 Affaires - Transport
Détenteur de marchandises de fraude : même « sans prise de possession » ?
14/04/2023 Affaires - Transport
Projet de loi sur la Douane : au Conseil des ministres
12/04/2023 Public - Public / Travail et social - Travail et social
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
12/04/2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
12/04/2023 Affaires - Transport
Contrat complexe : détermination de la prescription applicable