Fils d'actualités juridiques

28/07/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA
25/07/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
19/07/2023 Transport - Route
Nature juridique du contrat : quand la manutention prend le pas sur le transport
13/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
12/07/2023 Transport - Route
Barrages routiers : l’exception de force majeure retenue au bénéfice du transporteur
11/07/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
10/07/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
10/07/2023 Transport - Route
Accompagnement post-émeutes : « faire connaître la cellule d’écoute psychologique »
07/07/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
07/07/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2022
07/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants
06/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
05/07/2023 Transport - Route
Prescription de l’action, principale et/ou en garantie, contre le transporteur
04/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
03/07/2023 Transport - Route, Informations professionnelles / Affaires - Banque et finance
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023
30/06/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Dispositif DEFI Forêt : actualisation des commentaires administratifs