Fils d'actualités juridiques

21/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
21/02/2018 Civil - Civil
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
21/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fiscalité agricole : un projet de réforme est lancé
21/02/2018 Civil - Civil
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
20/02/2018 Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
20/02/2018 Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
20/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
20/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
20/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
20/02/2018 Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
20/02/2018 Affaires - Transport
Intérêt à agir
20/02/2018 Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
20/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
Diffamation ou injure : il faut choisir !
19/02/2018 Travail et social - Travail et social
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !