Fils d'actualités juridiques

01/06/2016 Affaires - Droit économique
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
01/06/2016 Civil - Responsabilité
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
01/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
01/06/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
01/06/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
01/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
31/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
31/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
30/05/2016 Affaires - Droit économique
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
30/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
30/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
30/05/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
27/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
27/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
27/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !