Fils d'actualités juridiques

28/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
27/10/2022 Affaires - Informations professionnelles
Marie-Anne Barbat-Layani nommée présidente de l’Autorité des marchés financiers
26/10/2022 Transport - Route
Prescription transport : appréciation des fraude et infidélité
26/10/2022 Transport - Route
Prescription de l’action directe contre l’assureur RC transport : 1 + 2 = 3
26/10/2022 Affaires - Informations professionnelles
Ouverture de 8 950 procédures collectives au 3e trimestre 2022 : + 69 % vs T3 2021
25/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
24/10/2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
21/10/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
21/10/2022 Transport - Route
Transport routier de carburants : aménagements divers
20/10/2022 Affaires - Informations professionnelles
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
19/10/2022 Transport - Route
Sanction du défaut de respect des délais de paiement
18/10/2022 Affaires - Informations professionnelles
La négociation commerciale tous produits confondus
12/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
12/10/2022 Affaires - Droit économique
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
11/10/2022 Transport - Route
Suspension du droit de conduire : la CJUE limite l’effet de la sanction à l’État membre sur le territoire duquel est commise l’infraction
10/10/2022 Transport - Route
Transports humanitaires à destination de l’Ukraine : nouvelle prolongation des dérogations aux interdictions de circulation