Fils d'actualités juridiques

20/10/2016 Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
20/10/2016 Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016 Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
20/10/2016 Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
19/10/2016 Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
19/10/2016 Affaires - Transport
Prescription opposable au consommateur : les points sur les i !
19/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
18/10/2016 Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
18/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
18/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
18/10/2016 Travail et social - Travail et social
Compte personnel de retraite
18/10/2016 Affaires - Transport
APE UE-CDAA : un avis de la Douane