Fils d'actualités juridiques

25/11/2016 Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
25/11/2016 Public - Public / Affaires - Transport
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
25/11/2016 Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
24/11/2016 Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
24/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
24/11/2016 Affaires - Transport
« La Douane vous aide à exporter » : du b.a.-ba à l’expertise
23/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
23/11/2016 Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
23/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
23/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
23/11/2016 Affaires - Transport
Transgression des instructions sécuritaires du donneur d’ordre
23/11/2016 Affaires - Transport
Aspects douaniers du PLFR pour 2016
23/11/2016 Affaires - Transport
Modification des listes des espèces de faune et de flore sauvages protégées
22/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique