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- le focus de la rédaction sur la fermeture des locaux commerciaux pendant la crise sanitaire et le maintien du paiement des loyers ;
- les propositions de Frédéric AUMONT, Sophie THIBERT-BELAMAN et Hubert MROZ quant à un éventuel rôle des notaires dans la compliance ;
- le décryptage de Constantin PAVLÉAS sur le Digital Services Act ;
- l'analyse d'Edith BACCICHETTI, Claire REY et Anthony POLYDORE sur les nouveaux défis juridiques des plateformes en ligne ;
- le commentaire de Mathieu COMBET sur un arrêt du 9 mars 2022 de la Cour de cassation sur la soumission volontaire du contrat au droit de la consommation ;
- et l'essentiel à savoir avant de s'implanter en Argentine présenté par Christophe DUBOIS.
Bonne rentrée et bonne lecture sur Lamyline.fr !
La RLDA de septembre est en ligne !
Affaires - Informations professionnelles
16/09/2022
Ce mois-ci nos auteurs font le point sur la protection des lanceurs d'alerte en France. Ils reviennent sur la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui transpose la directive 2019/1937/UE sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union.
- le focus de la rédaction sur la fermeture des locaux commerciaux pendant la crise sanitaire et le maintien du paiement des loyers ;
- les propositions de Frédéric AUMONT, Sophie THIBERT-BELAMAN et Hubert MROZ quant à un éventuel rôle des notaires dans la compliance ;
- le décryptage de Constantin PAVLÉAS sur le Digital Services Act ;
- l'analyse d'Edith BACCICHETTI, Claire REY et Anthony POLYDORE sur les nouveaux défis juridiques des plateformes en ligne ;
- le commentaire de Mathieu COMBET sur un arrêt du 9 mars 2022 de la Cour de cassation sur la soumission volontaire du contrat au droit de la consommation ;
- et l'essentiel à savoir avant de s'implanter en Argentine présenté par Christophe DUBOIS.
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Source : Actualités du droit
