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Affections médicales (in)compatibles avec la conduite : évolutions
Transport - Route
06/04/2022
Un arrêté du 28 mars 2022 abroge l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire... Il permet notamment aux personnes diabétiques et à celles souffrant d'incapacités auditives importantes de conduire des véhicules lourds.
- à des personnes ayant des incapacités physiques ou auditives importantes : un aménagement du véhicule et/ou un appareillage de l'usager peuvent être envisagés ;
- à des personnes diabétiques : hormis le cas d'hypoglycémie sévère, la conduite du véhicule est compatible temporairement (3 ans au plus) si le médecin agréé estime :
- que le traitement permet au conducteur une maîtrise adéquate de sa maladie ;
- qu'il est pleinement conscient des risques de sa maladie (pour qu'ils ne surviennent pas pendant la conduite) ;
- que l'usager n'a pas eu de crise d'hypoglycémie sévère au cours des 12 derniers mois et, enfin, qu'il n'a pas eu d'autre complication liée au diabète. Un avis médical spécialisé peut être nécessaire.
Source : Actualités du droit
