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Exercice de l’action directe en paiement

Transport - Route
12/01/2022
Exercée ensuite de transports internationaux, l’action directe en paiement est soumise à la prescription de la convention CMR et non à celle de droit interne.
Impayé par son donneur d’ordre belge de diverses prestations de transport entre la France et la Belgique, un transporteur assigne en paiement l’expéditeur français sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce – après qu’ait été résolu un imbroglio quant à la personne précise de cet expéditeur.
 
En question : la prescription. Il se trouve en effet que l’action a été intentée plus de douze mois après que la dernière prestation a été effectuée. Non sans rappeler que les causes d'interruption et de suspension de la prescription sont celles prévues par la loi du for (ici celles résultant du code civil), « puisque la réclamation écrite qui suspend la prescription tel que prévu (sic) à l'article 32§2 de la Convention […] ne s'applique qu'aux actions dirigées contre le transporteur », la cour s’attache donc à la prescription applicable à l’espèce. Et de retenir alors non pas la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce mais les « quinze mois » de la CMR, conformément à une jurisprudence désormais assise. Se trouvent en conséquence « sauvées » quelques factures.
Pour aller plus loi, voir Le Lamy transport, tome 1
Source : Actualités du droit