Fils d'actualités juridiques

07/12/2016 Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
07/12/2016 Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
07/12/2016 Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
07/12/2016 Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
06/12/2016 Affaires - Transport
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !
06/12/2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
06/12/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Public - Public
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
06/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
06/12/2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
06/12/2016 Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
06/12/2016 Affaires - Transport
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
05/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
05/12/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
05/12/2016 Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
04/12/2016 Affaires - Transport
PTOM : report à 2020 de l’application du « système des exportateurs enregistrés »
02/12/2016 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus