Fils d'actualités juridiques

23/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
23/03/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
23/03/2017 Pénal - Pénal
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale
22/03/2017 Affaires - Sociétés
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
22/03/2017 Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
22/03/2017 Affaires - Transport
Compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
22/03/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
22/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
21/03/2017 Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
21/03/2017 Travail et social - Travail et social
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
21/03/2017 Civil - Civil
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
21/03/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
21/03/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
20/03/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
20/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
20/03/2017 Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle