Fils d'actualités juridiques

19/12/2017 Affaires - Transport
Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
19/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
19/12/2017 Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession
19/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
19/12/2017 Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
19/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
19/12/2017 Civil - Civil / Public - Public
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
19/12/2017 Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
18/12/2017 Affaires - Transport
DEB : nouveaux codes pour la NGP en 2018
18/12/2017 Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3671 du 18 décembre 2017
18/12/2017 Affaires - Transport
Faute inexcusable : recadrage
18/12/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
18/12/2017 Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
18/12/2017 Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
15/12/2017 Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
15/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial