Fils d'actualités juridiques

06/04/2018 Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
05/04/2018 Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
05/04/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
05/04/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
05/04/2018 Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
05/04/2018 Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
04/04/2018 Affaires - Transport
Cantonnement des limites indemnitaires de la Convention de Montréal
04/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
04/04/2018 Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance de marchandises sous transit : quel lieu de naissance pour la dette ?
04/04/2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
04/04/2018 Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
04/04/2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
04/04/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
04/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
04/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
04/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille