Fils d'actualités juridiques

16/10/2020 Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
16/10/2020 Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
16/10/2020 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
16/10/2020 Travail et social - Travail et social
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel l’Urssaf doit calculer le redressement »
15/10/2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
15/10/2020 Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
15/10/2020 Public - Public / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
15/10/2020 Affaires - Transport
État d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020 : un effet douanier ?
15/10/2020 Affaires - Transport
Dette douanière et ex-PAS : quid du taux des droits de douane lors du placement ?
14/10/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
14/10/2020 Affaires - Transport
Dépôt tardif du décompte d’apurement en PA : extinction de la dette douanière avec la notion de « marchandises utilisées » interprétée par la CJUE
14/10/2020 Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
14/10/2020 Affaires - Transport
Accord Europe / USA
14/10/2020 Pénal - Pénal
Prescription en matière pénale : application
14/10/2020 Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
14/10/2020 Affaires - Transport
Action directe en paiement : de quelques rappels utiles